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TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT (TLE)

immobilier

La taxe d'amenagement 2018


Cette ancienne taxe (TLE) a été remplacé en 2012 par la taxe d'aménagement qui est due par le propriétaire d'un bien immobilier dès qu'un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux est déposé ce qui diffère d'une des conditions à la TLE visant les communes de plus de 10 000 habitants.

Toutes opérations d'aménagements, d'agrandissement de bâtiment déjà existants, mais aussi, lorsqu'un changement d'usage à lieu, comme les exploitations ou les coopératives agricoles sont demandés, alors ces derniers devront s'acquitter de la taxe.  



La TLE est issue de la loi n°67-1253 du 30 Décembre 1967 d'orientation foncière. Cette taxe est applicable aux travaux qui ont fait l'objet d'une autorisation de construire délivrée à compter du 1er Octobre 1968. Elle à pour objectif de faire participer les constructeurs aux dépenses des collectivités locales (Èquipements des services publics, voieries...), afin de suivre la hausse spéculatative des valeurs foncières. La TLE est applicable de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes de la région parisienne nommées par décret. Dans les autres communes, la TLE peut être également applicable suite à une déliberation du conseil municipale.

Exonération ou d'abattements à la Taxe


Avant étaient concernés via la TLE : la construction, la reconstruction et l'agrandissement de batiments de toutes natures... NOTA : les opérations de lotissement ne sont pas soumises à la TLE. Elle est exigible sur les constructions réalisées par les acquéreurs de lots. Cependant, lors de l'étude du dossier de lotissement, le lotisseur peut être tenu de supporter en tout ou partie les dépenses de voiries et de réseaux propres au lotissement ; dans ce cas, les constructions réalisées sur le lotissement sont exonérés de la TLE.



Aujourd'hui, des abattements de 50% de la taxe d'aménagement sont accordés : 

- à des organismes HLM ou aux personnes bénéficiaires d'un prêt aidé sous certaines conditions,

- non cumulable avec le précédent abattement, pour une habitation principale ou ses annexes les 100 premiers mètres carrés


- tous locaux à usage industriels ou artisanaux et leurs annexes 





Pour les cas d'éxonération de part communale ou intercommunale, une longue liste qu'on retrouve dans l'article L331-7 et R*331-4 du code de l'urbanisme qui réfère notamment à des établissements à utilités publics ou destinés à l'intérêt public ou de la production agricole. D'autre part, quelques mentions plus généralistes sont à prendre en compte comme : 



- un abri de jardin d'une superficie inférieure à 5m² et sans fondations,

- exonération pour les constructions inférieures ou égales à 5mètres carrés, 

- pour la reconstruction à l'identiue d'un batiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous certaines conditions...




Votre dossier de demande de permis de construire doit être complété d'une "déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions" et à transmettre au service de la mairie avant sa réalisation.



Enfin, à la réception de votre permis de construire ou de l'autorisation d'effectuer vos travaux par courrier, si le montant est supérieure à 1500 euros, vous pourrez vous en acquittez en payant la note en deux fois (12ème et 24ème mois), dans le cas contraire, à payer dans les six mois suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. 





 






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