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TAXE FONCIERE

immobilier


La taxe foncière s'applique à toutes les propriétés (baties ou non), à l'exception des propriétés suivantes :

- Les propriétés publiques de l'état affectées à une activité non productive de revenus;

- Les ouvrages ayant pour vocation la distribution de l'eau potable et appartement aux communes ou à des syndicats de communes;

- Les édifices affectés à l'exercice public du culte;

- Les locaux des consulaires diplomatiques appartenant à des états étrangers;

- Les batiments ruraux.



Dans certains cas, et dans le but de favoriser le développement de la construction, il est possible de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière.

Les exonérations temporaires de la taxe foncière


Sont exonérés temporairement les propriétés suivantes :

- Immeubles de toute nature (Durée de l'exonération : 2 ans)

- Immeubles "sociaux" affectés à l'habitation principale : 1. Locaux achevés avant le 1er janvier 1973 ( CGI, art. 1385) Concerne les logements à usage locatif situés dans des immeubles dont les 3/4 au moins sont affectés à l'habitation principale et appartenant aux organismes d'HLM (art. L 4112-2 du CCH) ou à certaines sociétés d'économie mixte. (Durée de l'exonération : 25 ans)

2. Locaux achevés après le 31 décembre 1972 : - Logements à usage locatifs ou en accession à la propriété, ayant fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux HLM. (Durée de l'exonération : 15 ans) - Logements financés à concurrence de plus de 50% de leur coût à l'aide des prêts aidés par l'Etat prévus aux art. L.301-1 s. du CCH, à usage locatif (prêts PLA) ou en accession à la propriété (prêts PAP) (Durée de l'exonération : 15 ans) * Demande de prêt antérieure au 31 Décembre 1983 : Durée de l'exonération : 15 ans * Demande de prêt à compter du 1er Janvier 1984 : durée de l'exonération : 10 ans

3. Immeubles affectés à une activité soumise à la taxe professionnelle, situés en zone franche urbaine. (Durée de l'exonération : 5 ans)

4. Locaux achetés après le 31 décembre 2004

Calcul de la Taxe foncière


Le montant de la taxe foncière se calcul en multipliant le revenu cadastrale par des taux fixés par les collectivités locales (commune, département). Le revenu cadastrale représente la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement forfaitaire de 50%. La valeur locative cadastrale "évalue théoriquement" le loyer annuel que produirait la propriété immobilière si elle était louée.

Pour plus de details sur la valeur locative cadastrale, vous pouvez contacter le centre des impôts fonciers et demander la fiche d'évaluation N° 6675M.




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